Constitution et dépôt d'un dossier

• À Paris, toute utilisation du domaine public pour y organiser des manifestations à caractère festif, sportif, commercial, caritatif ou culturel doit faire l’objet d’une demande auprès de la Préfecture de police qui examine et étudie le projet.
• Chaque demande doit comporter tous renseignements utiles sur l'organisateur (personne physique ou morale) et sur la manifestation (nature, date, lieu, horaire, nombre de participants…). Elle doit être accompagnée, en cas de mise en place d'installations, d'un dossier technique complet, établi en cinq exemplaires, et comprendre l’autorisation de principe du gestionnaire de l’espace utilisé (Ville de Paris - Etat - établissements publics divers) (annexe I).
• Pour permettre l’instruction du projet, l'ensemble de ces documents doit être adressé au bureau des expulsions locatives et de la voie publique (voir l'encart "Contacts") au moins un mois avant la date de la manifestation.

Une demande effectuée moins d'un mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale - à l'exclusion de toute animation à caractère saisonnier - la justifie. L'urgence doit en être dûment motivée.

Ce délai est porté au minimum à trois mois si l'événement projeté rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons, etc.).

Il est de six mois, lorsque le projet comporte la mise en oeuvre de techniques nouvelles nécessitant des évaluations spécifiques préalables. Dans tous les cas, le projet présenté doit être finalisé.
Il est vivement recommandé d'associer la préfecture de police à la conception du dossier, le plus en amont possible.

• Les demandes déposées hors délais ne peuvent être instruites et seront rejetées.

Instruction

Chaque projet régulièrement déposé fait l'objet d'une instruction interne par des services de la préfecture de police.

Parallèlement, l'avis de la Mairie de Paris, de l'Etat ou d'établissements publics divers (1) est sollicité selon la nature de la manifestation ou en fonction des lieux choisis.

(1) Caisse Nationale des Monuments Historiques et des sites (jardins des Tuileries, du Palais Royal, parvis du Palais de Chaillot), Société d'exploitation du Carrousel du Louvre (esplanade), Musée d'Orsay (parvis), Sénat (jardin du Luxembourg), Centre National d'Art et de Culture Georges Pompidou (parvis), Ports de Paris et Services de la Navigation de la Seine (manifestations nautiques, à l'exception de celles se déroulant sur les canaux qui relèvent de la Mairie de Paris), Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (aspect sanitaire), Direction générale de l'Aviation Civile du Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer (mise en place de ballons, d'aéronefs ou de tout objet aérien, fixe ou volant).

A l’issue de l’instruction de cette demande d’utilisation du domaine public, le préfet de police délivre une autorisation éventuellement assortie de prescriptions conditionnelles ou adresse un refus motivé au demandeur.

Les principaux cas de refus sont les suivants :

• non-respect du délai de dépôt de la demande ;
• animation posant des problèmes de sécurité, d’ordre public ou de circulation ;
• refus de l’organisateur d’accepter les obligations ou prescriptions présentées par la préfecture de police ;
• dossier modifié en cours d’instruction et aggravant les sujétions des services de police ;
• avis défavorable de la Mairie de Paris ou d’un service consulté ;
• incompatibilité entre l’animation envisagée et le lieu choisi (prestige ou caractéristiques du site, site en inadaptation avec l’animation ou déjà occupé, etc.) ;
• organisateur n’ayant pas respecté ses obligations lors d’une demande antérieure ou ayant méconnu les prescriptions de la préfecture de police (ex. : non paiement des services d’ordre indemnisés prévus, etc.).

Dans certains cas, l’autorisation peut également être accompagnée de mesures spécifiques (ex. : arrêté interdisant la circulation ou le stationnement, convention de services d’ordre indemnisés, etc.).
Pour les manifestations assujetties par la réglementation à la signature d’une convention de services d’ordre indemnisés de portée générale ou particulière, l’organisateur doit se rapprocher de la préfecture de police suffisamment en amont de la manifestation (article 23 – alinéa 2 de la loi du 21 janvier 1995, décret n° 97-199 du 5 mars 1997, arrêté du 8 septembre 2000).
Si l’organisateur refuse de signer la convention, la prestation n’est pas exécutée ou l’administration en impose l’exécution et le paiement à terme.