Un régime déclaratif

Prévue par l’arrêté préfectoral du 22 juin 2007, une réglementation spécifique relative à la sécurité incendie existe à Paris et concerne les locaux attenants ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et entreposant des matières explosives ou inflammables.

Exploitant, vous devez faire une déclaration à la préfecture de police

Vous devez faire une déclaration au moyen du formulaire de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2007

Vous devez produire également une attestation de conformité

L’attestation de conformité doit être établie par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur (voir "Formulaire") et certifier de la conformité de l’atelier ou de l’entrepôt aux règles de sécurité préventive.

Vous pouvez également vous procurer une liste de ces organismes agréés auprès du bureau des permis de construire et ateliers de la préfecture de police.

Attention : l’organisme agréé choisi doit posséder l’agrément catégorie « a » pour électricité et l’agrément catégorie « c » pour les autres aspects de prévention incendie.

La procédure

Votre interlocuteur

Pour toutes vos démarches concernant le respect des règles de sécurité préventive de l’atelier, du magasin de vente en gros ou de l’entrepôt que vous exploitez, vous devez vous adresser au :

Bureau des permis de construire et ateliers (BPCA)
Section des ateliers et entrepôts
12, quai de Gesvres
75004 Paris
Téléphone : 01 49 96 36 80
Fax : 01 49 96 37 70

Délais de traitement
- Plaintes : accusé réception du courrier sous 48 heures annonçant une réponse définitive dans un délai inférieur à 50 jours
- Réclamations - demandes d'informations : réponse sous 10 jours

L’attestation de conformité

Avant de vous délivrer l’attestation de conformité, l’organisme agréé peut vous demander de réaliser certains travaux de mise en sécurité. Vous devrez régulièrement tenir informé le BPCA de l’état d’avancement de ces travaux.
Une fois les travaux réalisés, l’organisme agréé vous délivrera l’attestation de conformité que vous transmettrez au BPCA.

Attention : l’attestation de conformité doit répondre à l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté du 22 juin 2007.

Les contrôles

Les visites de contrôle

Des visites de contrôle sont régulièrement effectuées par le service commun de contrôle de la préfecture de police qui peut demander la réalisation de travaux.

Les sanctions

L’inobservation des dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2007 peut entraîner des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’accès à votre atelier ou à votre entrepôt.

L’inexécution, dans un délai de 3 mois, des mesures prescrites par arrêté motivé de mise en demeure est punie d’une amende de 3 750 euros.( Article L 129-4-1 du Code de la construction et de l’habitation)

En outre, la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire, par l’effet d’une explosion ou d’un incendie, d’un bien appartenant à autrui est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de dégradation causée par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. ( Article 322-5 du Code pénal)

Mesures de sécurité prévues par l’arrêté du 22 juin 2007

•  Arrêté 2007-20655 (format PDF - 24,21 ko)

Titre I. Mesures d'isolement et de sécurité des locaux d'activité

Art. 3
Les locaux sont isolés des parties communes et des locaux habités ou occupés par des tiers par des murs, parois et planchers coupe-feu de degré une heure ou REI 60.

Art. 4
Les baies de communication des locaux sont munies de portes coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30 C dotées d'un ferme porte.

Art. 5
Les toitures, verrières, appentis, dominés par des façades de bâtiment non aveugles sont réalisés en éléments de construction au moins pare-flammes de degré une demi-heure ou RE 30 sur une distance horizontale de 4 mètres mesurée à partir de ces façades.

Art. 6
Les baies ou châssis vitrés, les éléments translucides ou de construction légère situés à moins de 4 mètres en vis-à-vis ou en retour des baies de locaux habités sont montés sur châssis fixes et présentent une résistance au feu pare-flammes de degré une demi-heure ou RE 30.

Art. 7
Des moyens de lutte appropriés contre l'incendie sont disposés de façon visible et accessible. La distance à parcourir est inférieure ou égale à 10 mètres. Ils sont vérifiés périodiquement et le personnel est entraîné à leur mise en oeuvre.

Art. 8
Les installations électriques des ateliers et entrepôts sont conformes aux décret du 14 novembre 1988 et à ses arrêtés d’application ainsi qu’aux normes auxquelles ils font référence. La conformité des installations électriques est vérifiée tous les ans par un technicien compétent.

Art. 9
L’interdiction de fumer à l'intérieur des locaux est affichée de façon visible.

Art. 10
Le sol des locaux où sont stockés et manipulés des liquides inflammables, corrosifs ou toxiques doit être incombustible et étanche.

Art. 11
Un bac de rétention doté d'une capacité au moins égale à la moitié du volume des produits est installé sous la zone de stockage de produits inflammables, corrosifs ou toxiques.

Titre II. Mesures applicables aux parties communes

Art. 12
Il est interdit d'entreposer même temporairement des matériaux ou marchandises dans les parties communes des immeubles.

Art. 13
L'emplacement précis des locaux assujettis au présent arrêté et de leurs moyens de secours est indiqué sur les plans apposés dans les immeubles en application de l'ordonnance préfectorale du 16 février 1970.