Comment porter plainte contre les nuisances olfactives ?

La préfecture de police (bureau des actions contre les nuisances) est compétente pour les nuisances olfactives provenant d’activités professionnelles non classées.

A défaut d'un arrangement avec le responsable de l'activité nuisante, vous pouvez faire appel à la préfecture de police - nombre d'affaires trouvant une solution amiable grâce à la médiation des inspecteurs de salubrité.

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Bureau des actions contre les nuisances
12-14, Quai de Gesvres 75195 Paris Cedex 04
Tél. : 01 49 96 34 17
Prefpol.dtpp-bacn-siat@interieur.gouv.fr

Quelles suites ?

Les nuisances olfactives : odeurs et relents provenant de systèmes d'extractions d’air des ateliers et commerces (restaurants salons de beauté et d’esthétique, …), d’appareils de climatisation, ventilation..., de produits (colles, encres, vernis, …). Ces nuisances peuvent être constatées par les inspecteurs de salubrité du bureau des actions contre les nuisances.

• La conformité locaux ou des installations en cause sera vérifiée au regard du règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979 modifié ;
• L'étanchéité des installations en cause pourra être vérifiée le cas échéant par un essai fumigène demandé au responsable de la nuisance ;
• S'il y a suspicion d'émanation toxique, une analyse de l'air ambiant sera demandée au Laboratoire central de la préfecture de police.

Lorsque la nuisance est constatée

• En cas de non-conformité au règlement sanitaire départemental , une mise en demeure est adressée au fauteur de trouble ;
• En cas d'inaction de sa part, un procès-verbal sera dressé à son encontre et transmis au Tribunal de police de Paris.

Contravention de 3e classe

• Le contrevenant peut être condamné à une amende correspondant à une contravention de 3e classe. Il peut également encourir une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
• Il peut en outre être condamné au versement de dommages et intérêts au bénéfice du plaignant si celui-ci, le demande au tribunal, par simple lettre (constitution de partie civile ne requérant pas le recours à un avocat).

 
Formulaires à télécharger
Le formulaire, téléchargeable ci-dessous, est à compléter et à transmettre au bureau des actions contre les nuisances selon les modalités indiquées sur le formulaire.

•  Formulaire de déclaration d'une nuisance olfactive (format PDF - 39,35 ko)